CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – JOUR M

En vigueur au 01/01/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des transactions effectuées sur le site internet de Jour M entre le Vendeur et le Client (consommateur particulier).

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Nom Commercial : JOUR M

Responsable légal : Antonin Janvrin

Statut juridique : Micro-entreprise

SIRET : 889 783 379 00023

Siège social : 214 Rue d'Auge, 14000 Caen, France

Email :jourm.studioa@gmail.com

Téléphone : 06 35 49 82 93

2. OBJET ET SERVICES

Jour M propose des services de post-production vidéo pour les particuliers (montage de films de mariage à partir de vidéos amateurs) ainsi que la vente de produits numériques (guides PDF, kits d'impression). Les offres se déclinent en trois packs principaux :

  • Pack Souvenirs Bruts (Montage bout-à-bout)

  • Pack Cinématique (Montage narratif + Guide essentiel)

  • Pack Réalisateur (Montage premium + Kit Guest Director)

3. COMMANDE ET PAIEMENT

Contrairement à une prestation sur devis classique, la commande s'effectue directement en ligne sur le site via un parcours e-commerce.

  • Prix : Les prix sont indiqués en Euros (€) et sont ceux en vigueur au moment de la commande.

  • Modalités : Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

  • Moyens de paiement : Le règlement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par Jour M.

  • Validation : La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Un email de confirmation contenant les liens de téléchargement (Guides/Kits) est envoyé automatiquement.

4. RENONCEMENT AU DROIT DE RÉTRACTATION (IMPORTANT)

Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  1. De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel (Guides PDF, Kits à imprimer) dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

  2. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (Le montage vidéo personnalisé).

En validant sa commande et en téléchargeant les Guides/Kits fournis immédiatement, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation. La commande est donc ferme et définitive et ne pourra donner lieu à aucun remboursement, même si le mariage est annulé ou si le Client change d'avis.

5. LIVRAISON ET DÉLAIS

  • Produits Numériques (Guides) : Livraison immédiate par email après paiement.

  • Service de Montage : Le délai de production débute uniquement à la réception complète des fichiers vidéos (rushs) via le serveur sécurisé fourni par Jour M.

    • Délai standard : 2 mois ouvrés à compter de la réception des fichiers.

    • Teaser (Offre Réalisateur) : 7 jours ouvrées à compter de la réception des fichiers.

  • Retard : Jour M ne saurait être tenu responsable d'un retard de livraison dû à un cas de force majeure ou si le Client tarde à fournir les instructions (briefing, musiques).

6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

  • Qualité des fichiers : Le Client est seul responsable de la qualité technique des vidéos fournies (stabilité, mise au point, luminosité). Jour M s'engage à une obligation de moyens pour améliorer les images (stabilisation, étalonnage), mais ne peut faire de miracles sur des fichiers inexploitables ou corrompus.

  • Transmission : Le Client s'engage à utiliser le système de transfert fourni (Dropbox Request) et à ne pas utiliser de méthodes compressant les fichiers (WhatsApp, Messenger), sous peine d'une dégradation visible du résultat final.

  • Droits à l'image : Le Client garantit avoir obtenu l'accord des personnes filmées. Jour M agit en tant que prestataire technique et ne saurait être tenu responsable de la diffusion d'images de personnes n'ayant pas donné leur consentement.

7. MODIFICATIONS ET RETOUCHES

Les Packs "Réalisateur" incluent une (1) session de retouches après la première livraison.

  • Cette session permet d'ajuster : le rythme, la musique, ou de supprimer un plan spécifique.

  • Toute demande de modification supplémentaire ou sortant du cadre du briefing initial (ex: changement total de musique après montage) sera facturée en supplément au tarif horaire en vigueur (50€/h).

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'USAGE

  • Le montage final est une œuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur.

  • Usage Client : Jour M cède au Client les droits de diffusion dans le cercle de famille privé à titre perpétuel.

  • Usage Promotionnel : Sauf refus écrit du Client lors de la commande, Jour M se réserve le droit d'utiliser de courts extraits du montage (moins de 45 secondes) ou des captures d'écran à des fins promotionnelles (portfolio, réseaux sociaux), dans le respect de la vie privée (pas d'adresses, numéros de téléphone ou noms complets visibles).

9. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les fichiers vidéos transférés par le Client sont stockés sur un serveur sécurisé le temps de la production. Par mesure de sécurité ("Backup"), ils sont conservés 30 jours après la livraison du projet, puis définitivement supprimés. Il appartient au Client de conserver ses propres copies des fichiers originaux.

10. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Caen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.